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Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale

 
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Picotine


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MessagePosté le: 2012-06-13, 17:20    Sujet du message: Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale Répondre en citant

Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale



COMMUNIQUÉ DE PRESSE La divulgation d’informations devient prioritaire face à la confidentialité en matière d’adoption Après plusieurs années d’attente, le Mouvement Retrouvailles se réjouit du Projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale déposé à l’Assemblée Nationale ce mercredi 13 juin 2012, par M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice
Le Projet de loi déposé le 13 juin 2012, réjouit les responsables du Mouvement Retrouvailles, en ce qui a trait aux adoptions antérieures à la mise en vigueur d’une éventuelle loi. Après plusieurs années d’attente, plusieurs personnes jadis confiées à l’adoption auraient enfin accès à leurs informations nominatives contenues au dossier d’adoption qui les concerne, sous réserve d’un veto d’informations pouvant être inscrit durant une période moratoire de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’éventuelle loi. Un veto de contact pourrait également être inscrit au dossier, mais sous différentes formes, et ce, en tout temps. Il est important de noter que tout veto deviendrait vétuste un an après le décès de la personne protégée par ce veto et que dans le cas où la personne recherchée est introuvable, les informations pourraient être divulguées. Afin de s’assurer de retrouver le maximum de personnes, le projet de loi élargirait l’accès aux diverses banques de données actuellement utilisées.


Un refus enregistré antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi serait toutefois considéré automatiquement comme un veto, tant d’informations que de contact, à moins qu’il soit renversé par le demandeur. Les antécédents médicaux seraient accessibles sur demande au Tribunal, sous preuve d’un préjudice au requérant, sans que l’identité de la personne soit divulguée. Actuellement, le requérant doit prouver qu’il subit un préjudice grave. Sur ce point, le Mouvement Retrouvailles aurait aimé que des antécédents médicaux soient obligatoirement fournis pour qu’un veto de contact soit recevable. Ce point pourra être discuté plus longuement en consultations particulières, ainsi que d’autres points comme, entre autres, celui concernant un mécanisme administratif faisant en sorte que tous et chacun puissent connaître leur statut d’adopté dès leur majorité. Sur ce dernier point, le projet de loi transfère plus de responsabilités au Directeur de la Protection de la jeunesse quant au dévoilement du statut d’adopté. D’autres dispositions applicables à l’adoption interne, à l’adoption coutumière autochtone et à l’adoption internationale ont également été incluses au projet de loi. Notamment, l’ajout de l’adoption ouverte et de l’adoption sans rupture de lien de filiation.
En quelques mots, la règle actuelle de confidentialité serait, de par ce projet, renversée. La divulgation des informations nominatives primerait désormais.

Le Mouvement Retrouvailles continuera à suivre de près l’évolution de ce projet de loi et elle demande à la population de se rallier et de faire en sorte que le gouvernement agisse rapidement en la matière. Que vous ayez été confié à l'adoption, que vous soyez parent biologique ou parent adoptif, que vous soyez des petits-enfants de personnes concernées, que vous ayez un lien quelconque (parent, ami, collègue, etc.) avec le monde de l'adoption, prière de prendre quelques minutes de votre précieux temps pour prendre position. Visitez notre site Internet www.mouvement-retrouvailles.qc.ca et notre page Facebook pour suivre l’évolution du dossier.
Pour tout renseignement additionnel, n'hésitez pas à communiquer avec Mme Caroline Fortin, par courrier électronique, à : cfortin@mouvement-retrouvailles.qc.ca ou par téléphone au 450-646-1060 (sans frais 1-888-646-1060) ou par télécopieur au 450-646-7401.

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MessagePosté le: 2012-06-13, 17:52    Sujet du message: Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale Répondre en citant

Par Jean-Luc Lavallée | Agence QMI


Le gouvernement Charest entend modifier le Code civil afin de permettre aux enfants adoptés de conserver un lien avec leurs parents biologiques. Une première au Canada.


Le projet de loi 81, présenté mercredi à l'Assemblée nationale, propose des changements majeurs au modèle québécois d'adoption. Actuellement, le droit québécois ne prévoit que l'adoption «plénière», qui rompt complètement les liens de filiation entre l'adopté et ses deux parents d'origine.

La situation pourrait changer si les parlementaires adoptent le projet de loi qui permettrait «l'adoption sans rupture de lien de filiation d'origine», à condition que toutes les personnes concernées soient consentantes et que le tribunal accepte. Autrement dit, le nom des quatre parents de l'enfant pourrait être inscrit sur son acte de naissance.
«Il existe des situations où il pourrait être approprié que l'enfant maintienne des liens avec sa famille d'origine tout en développant des liens avec sa nouvelle famille», a dit le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, en conférence de presse à Québec mercredi. Les parents d'origine ne conserveraient toutefois aucune obligation financière ou alimentaire à l'égard de leur enfant.

Le gouvernement entend aussi reconnaître légalement les ententes de communication entre les parents d'origine et leur enfant hébergé dans une famille d'accueil. Ils pourraient alors se rencontrer, s'échanger des lettres et des photos à la fréquence qu'ils détermineront eux-mêmes si une telle entente est entérinée par un juge.
Québec entend aussi s'ajuster au contexte social qui a évolué, avec l'explosion des familles recomposées. Un parent pourrait partager l'autorité parentale avec son conjoint, s'ils cohabitent avec l'enfant depuis plus d'un an et si l'enfant y consent.

Dans d'autres circonstances, si la situation temporaire l'exige (comme des parents toxicomanes qui doivent subir une cure par exemple), les parents biologiques pourraient transférer toutes les responsabilités de leur autorité parentale à un tiers tout en demeurant père et mère de l'enfant. Le transfert ne serait pas définitif.
«Les parents et leurs enfants seront les grands gagnants de cette nouvelle législation plus précise et plus efficace», a fait valoir M. Fournier.

«La réalité des familles s'est profondément transformée au cours des dernières décennies. La présentation de ce projet de loi marque un tournant dans la reconnaissance des nouveaux modèles familiaux et des besoins des enfants adoptés de connaître leurs origines», a déclaré la ministre déléguée aux Services sociaux Dominique Vien.
Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas aux enfants adoptés à l'extérieur du Québec. «Sur le plan de l'adoption internationale, le projet de loi confirme la primauté de l'application des règles québécoises pour toutes les adoptions. Il prévoit que l'adoption plénière demeure la seule forme d'adoption possible pour les enfants domiciliés à l'extérieur du Québec.»


Adoption coutumière autochtone


Les représentants des Premières Nations et des Inuits ont indiqué qu'il s'agissait d'une «journée historique» puisque le gouvernement souhaite également reconnaître légalement l'adoption coutumière autochtone. «C'est un pas important dans la reconnaissance, par le Québec, de notre statut de peuples et de nos règles de gouvernance propres à chacune de nos nations», a déclaré le Chef Picard.
Le projet de loi 81 reconnaît entre autres que «peuvent se substituer aux conditions d'adoption prévues par la loi celles de toute coutume autochtone du Québec qui est en harmonie avec les principes de l'intérêt de l'enfant, du respect de ses droits et du consentement des personnes concernées». Ainsi, les familles autochtones ayant adopté un enfant selon les règles coutumières disposeront de toute l'autorité parentale, comme tout autre parent ayant adopté un enfant en vertu du régime juridique.

Le Directeur de l'état civil dresserait alors un nouvel acte de naissance reflétant la nouvelle situation de l'enfant.

Retrouvailles facilitées


Québec entend aussi faciliter les retrouvailles. Actuellement, les dossiers d'adoption sont confidentiels et seuls l'adopté ainsi que les parents d'origine peuvent, à certaines conditions, avoir accès à certains renseignements. Le projet de loi prévoit d'assouplir ces règles tout en maintenant un veto de contact ou un veto à la divulgation de l'identité.

«En tant qu'adoptée moi-même, je me réjouis des dispositions de ce projet de loi. Pour avoir moi-même retrouvé ma mère biologique en 1993, au-delà des retrouvailles, je sais maintenant d'où je viens et quels sont mes antécédents médicaux maternels. Avec le projet de loi, plusieurs pourront enfin vivre cette sensation de bien-être», a dit Caroline Fortin du Mouvement Retrouvailles.


Les centres jeunesse approuvent


Par ailleurs, l'Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ) estime que ce nouveau projet de loi sur l'adoption répond davantage aux situations vécues par certains enfants et réduit les écarts entre les mesures actuelles et l'évolution des réalités sociales et familiales.

L'ACJQ reconnaît l'importance pour une personne adoptée de connaître ses origines et se réjouit de l'approche prônée par les modifications à la loi.


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MessagePosté le: 2012-06-13, 20:39    Sujet du message: Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale Répondre en citant



Voici les grandes lignes qui concernent les adoptions du passé : La règle actuelle de confidentialité a été, de par ce projet de loi, renversée. La divulgation des informations nominatives primera désormais.

Oui, une période moratoire per
mettra à ceux et celles qui le désirent, de placer un veto sur leurs informations nominatives et/ou sur un contact quelconque. Par contre, après cette période, seul un veto de contact pourra être inscrit au dossier, en tout temps. Un veto d’informations pourra être inscrit uniquement tant et aussi longtemps qu’aucune demande de renseignements n’aura été faite dans le dossier. Dès qu’une demande de renseignements sera faite après la période moratoire, elle aura priorité.

Dans le cas d’un décès de la personne recherchée, les veto prendront fin un an après celui-ci. Il est malheureux que plusieurs requérants aient eu à faire face à un décès, mais suite aux changements proposés, ils auront enfin droit à leur identité.

Si une personne est introuvable lors de la demande du requérant, l’information nominative sera divulguée, à moins qu’un premier refus ait déjà été inscrit.

Un refus enregistré antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sera toutefois considéré automatiquement comme un veto d’informations et de contact, à moins qu’il soit renversé par la personne protégée par ces veto. Espérons seulement que la publicité les aidera à trouver le chemin de la dignité et qu’elles reviendront sur leur décision du passé, à tout le moins pour les informations nominatives.

Quant aux antécédents médicaux, il sera toujours possible d’en faire la demande au Tribunal, et, sous preuve de préjudice (et non de préjudice grave), sans que l’identité de la personne soit divulguée, l’information pourrait être transmise aux autorités médicales.

En ce qui a trait à la connaissance de son statut d’adopté, certaines responsabilités supplémentaires ont été transmises au Directeur de la protection de la jeunesse et plus de personnes pourront connaître ainsi leur statut d’adopté sur demande. Nous continuerons nos démarches pour l’instauration d’un processus administratif plus élargi à cet effet.



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MessagePosté le: 2012-06-13, 23:21    Sujet du message: Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale Répondre en citant

Voici les grandes lignes qui concernent les adoptions du passé :


La règle actuelle de confidentialité a été, de par ce projet de loi, renversée. La divulgation des informations nominatives primera désormais.

Oui, une période moratoire permettra à ceux et celles qui le désirent, de placer un veto sur leurs informations nominatives et/ou sur un contact quelconque. Par contre, après cette période, seul un veto de contact pourra être inscrit au dossier, en tout temps. Un veto d’informations pourra être inscrit uniquement tant et aussi longtemps qu’aucune demande de renseignements n’aura été faite dans le dossier. Dès qu’une demande de renseignements sera faite après la période moratoire, elle aura priorité.

Dans le cas d’un décès de la personne recherchée, les veto prendront fin un an après celui-ci. Il est malheureux que plusieurs requérants aient eu à faire face à un décès, mais suite aux changements proposés, ils auront enfin droit à leur identité.

Si une personne est introuvable lors de la demande du requérant, l’information nominative sera divulguée, à moins qu’un premier refus ait déjà été inscrit.

Un refus enregistré antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sera toutefois considéré automatiquement comme un veto d’informations et de contact, à moins qu’il soit renversé par la personne protégée par ces veto. Espérons seulement que la publicité les aidera à trouver le chemin de la dignité et qu’elles reviendront sur leur décision du passé, à tout le moins pour les informations nominatives.

Quant aux antécédents médicaux, il sera toujours possible d’en faire la demande au Tribunal, et, sous preuve de préjudice (et non de préjudice grave), sans que l’identité de la personne soit divulguée, l’information pourrait être transmise aux autorités médicales.

En ce qui a trait à la connaissance de son statut d’adopté, certaines responsabilités supplémentaires ont été transmises au Directeur de la protection de la jeunesse et plus de personnes pourront connaître ainsi leur statut d’adopté sur demande. Nous continuerons nos démarches pour l’instauration d’un processus administratif plus élargi à cet effet.


Caroline Fortin
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MessagePosté le: 2012-06-14, 10:17    Sujet du message: Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale Répondre en citant

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Mouvement Retrouvailles


La divulgation d’informations devient prioritaire face à la confidentialité en matière d’adoption

Après plusieurs années d’attente, le Mouvement Retrouvailles se réjouit du Projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale déposé à l’Assemblée Nationale ce mercredi 13 juin 2012, par M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice

Le Projet de loi déposé le 13 juin 2012, réjouit les responsables du Mouvement Retrouvailles, en ce qui a trait aux adoptions antérieures à la mise en vigueur d’une éventuelle loi. Après plusieurs années d’attente, plusieurs personnes jadis confiées à l’adoption auraient enfin accès à leurs informations nominatives contenues au dossier d’adoption qui les concerne, sous réserve d’un veto d’informations pouvant être inscrit durant une période moratoire de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’éventuelle loi. Un veto de contact pourrait également être inscrit au dossier, mais sous différentes formes, et ce, en tout temps.

Il est important de noter que tout veto deviendrait vétuste un an après le décès de la personne protégée par ce veto et que dans le cas où la personne recherchée est introuvable, les informations pourraient être divulguées. Afin de s’assurer de retrouver le maximum de personnes, le projet de loi élargirait l’accès aux diverses banques de données actuellement utilisées.

Un refus enregistré antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi serait toutefois considéré automatiquement comme un veto, tant d’informations que de contact, à moins qu’il soit renversé par le demandeur.

Les antécédents médicaux seraient accessibles sur demande au Tribunal, sous preuve d’un préjudice au requérant, sans que l’identité de la personne soit divulguée. Actuellement, le requérant doit prouver qu’il subit un préjudice grave. Sur ce point, le Mouvement Retrouvailles aurait aimé que des antécédents médicaux soient obligatoirement fournis pour qu’un veto de contact soit recevable. Ce point pourra être discuté plus longuement en consultations particulières, ainsi que d’autres points comme, entre autres, celui concernant un mécanisme administratif faisant en sorte que tous et chacun puissent connaître leur statut d’adopté dès leur majorité. Sur ce dernier point, le projet de loi transfère plus de responsabilités au Directeur de la Protection de la jeunesse quant au dévoilement du statut d’adopté.

D’autres dispositions applicables à l’adoption interne, à l’adoption coutumière autochtone et à l’adoption internationale ont également été incluses au projet de loi. Notamment, l’ajout de l’adoption ouverte et de l’adoption sans rupture de lien de filiation.
En quelques mots, la règle actuelle de confidentialité serait, de par ce projet, renversée. La divulgation des informations nominatives primerait désormais.

Le Mouvement Retrouvailles continuera à suivre de près l’évolution de ce projet de loi et elle demande à la population de se rallier et de faire en sorte que le gouvernement agisse rapidement en la matière. Que vous ayez été confié à l'adoption, que vous soyez parent biologique ou parent adoptif, que vous soyez des petits-enfants de personnes concernées, que vous ayez un lien quelconque (parent, ami, collègue, etc.) avec le monde de l'adoption, prière de prendre quelques minutes de votre précieux temps pour prendre position.

Visitez notre site Internet
www.mouvement-retrouvailles.qc.ca et notre page Facebook pour suivre l’évolution du dossier.

Pour tout renseignement additionnel, n'hésitez pas à communiquer avec Mme Caroline Fortin, par courrier électronique, à : cfortin@mouvement-retrouvailles.qc.ca ou par téléphone au 450-646-1060 (sans frais 1-888-646-1060) ou par télécopieur au 450-646-7401.

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Mouvement Retrouvailles, Adopté(e)s, Non-Adopté(e)s, Parents
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MessagePosté le: 2012-06-14, 18:58    Sujet du message: Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale Répondre en citant

Québec modernise les règles en matière d'adoption et d'autorité parentale

Soumis par Melissa le 13 juin 2012 - 13h25

Communiqué

QUÉBEC, le 13 juin 2012 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Jean-Marc Fournier, et la ministre déléguée aux Services sociaux, Mme Dominique Vien, annoncent des propositions de modifications importantes en matière d'adoption et d'autorité parentale pour mieux répondre aux nouvelles réalités des familles québécoises.

« Je suis fier de présenter ce projet de loi qui contribuerait à moderniser le droit familial québécois, de façon à pouvoir répondre plus adéquatement aux besoins actuels et futurs de chaque enfant et de chaque parent évoluant dans le Québec d'aujourd'hui », a déclaré le ministre Jean-Marc Fournier.

« La réalité des familles s'est profondément transformée au cours des dernières décennies. La présentation de ce projet de loi marque un tournant dans la reconnaissance des nouveaux modèles familiaux et des besoins des enfants adoptés de connaître leurs origines », a ajouté la ministre Dominique Vien.

Nouvelles formes d'adoption et d'exercice de l'autorité parentale
Le projet de loi no 81, présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale, vise à modifier le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale. Les modifications proposées sont les suivantes :

Une nouvelle forme d'adoption est créée : l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine;
Les parents d'origine et les parents adoptifs peuvent faire approuver leur entente de communication par le tribunal;
Les parents peuvent transférer toutes les responsabilités de leur autorité parentale à un tiers tout en demeurant père et mère de l'enfant;
Un parent peut partager avec son conjoint l'exercice de l'autorité parentale.

Reconnaissance légale de l'adoption coutumière autochtone
En outre, le projet de loi donne suite aux demandes répétées des Premières Nations et des Inuits, en reconnaissant des effets à l'adoption coutumière autochtone dans nos lois. Suivant leurs coutumes, cette pratique consiste à confier un enfant à des personnes choisies par ses parents pour qu'elles en prennent soin comme s'il était le leur. Elle serait dorénavant reconnue lorsqu'elle a pour effet de créer une nouvelle filiation pour l'enfant.

Le projet de loi permettrait, dans ce cas, au Directeur de l'état civil de dresser un nouvel acte de naissance conforme à la nouvelle situation de l'enfant adopté, ce qui contribuerait à lever les obstacles rencontrés par les enfants et leurs parents adoptifs dans l'exercice de leurs droits.

Assouplissement des règles de confidentialité touchant l'adoption
Actuellement au Québec, le contenu des dossiers d'adoption est confidentiel. Seuls l'adopté et ses parents d'origine peuvent, à certaines conditions, avoir accès à des renseignements les concernant. Le projet de loi innove en proposant de remplacer les règles actuelles du consentement préalable à la divulgation de renseignements personnels, par des règles plus ouvertes pour l'adopté ou ses parents d'origine.

Ces nouvelles règles permettraient à ces personnes de connaître l'identité de l'autre ou même de se retrouver, sous réserve d'un veto de contact ou d'un veto à la divulgation de l'identité. Les parents d'origine n'auraient cependant le droit de connaître l'identité de l'enfant adopté ou d'entrer en contact avec lui qu'une fois celui-ci devenu majeur. Les nouvelles dispositions faciliteraient également l'accès aux renseignements médicaux, en supprimant l'obligation de démontrer la gravité du préjudice encouru pour obtenir la communication.

« Ces modifications assureraient un meilleur équilibre entre le besoin de l'adopté de connaître ses origines et le droit à la vie privée de ses parents d'origine », a précisé le ministre Fournier.

Adoption internationale
Sur le plan de l'adoption internationale, le projet de loi confirme la primauté de l'application des règles québécoises pour tous les adoptants, y compris ceux ayant une double nationalité. Il prévoit que l'adoption plénière demeure la seule forme d'adoption possible pour les enfants domiciliés à l'extérieur du Québec et donne la possibilité d'adopter, à certaines conditions, des enfants originaires de pays qui ne connaissent pas eux-mêmes cette institution.

« Ces propositions sont le fruit d'une démarche portée avec rigueur et enthousiasme par de nombreux intervenants des domaines social, juridique et associatif. Les parents et leurs enfants seront les grands gagnants de cette nouvelle législation plus précise et plus efficace en matière familiale », ont conclu le ministre de la Justice et la ministre déléguée aux Services sociaux.

Les personnes désireuses de connaître plus en détail les dispositions proposées peuvent consulter le projet de loi ou le résumé accessibles dans le site Internet du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.

Faits saillants
Québec modernise les règles en matière d'adoption et d'autorité parentale

[*]Le projet de loi no 81 modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale déposé par le ministre de la Justice du Québec vise à moderniser le droit familial québécois en matière d'adoption. 
[*]Le projet de loi propose l'instauration de nouvelles formes d'adoption et d'exercice de l'autorité parentale pour les enfants québécois :
  • Une nouvelle forme d'adoption est créée : l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine;
  • Les parents d'origine et les parents adoptifs peuvent faire approuver leur entente de communication par le tribunal;
  • Les parents peuvent transférer toutes les responsabilités de leur autorité parentale à un tiers tout en demeurant père et mère de l'enfant;
  • Un parent peut partager avec son conjoint l'exercice de l'autorité parentale.
Le Code civil du Québec reconnaît l'adoption coutumière autochtone et permet la délivrance d'un nouvel acte de naissance conforme à la nouvelle filiation de l'enfant. L'adoption coutumière autochtone est reconnue par la loi québécoise lorsqu'elle crée un nouveau lien de filiation avec le parent adoptif. Une autorité autochtone compétente confirme que l'adoption s'est déroulée selon la coutume, en s'assurant entres autres que :
  • les parents d'origine et les parents adoptifs ont consenti à l'adoption;
  • l'enfant qui a la maturité de comprendre a aussi consenti à l'adoption;
  • l'enfant a été confié aux parents adoptifs;
  • l'adoption est dans le meilleur intérêt de l'enfant;
  • les autres conditions de la coutume ont été respectées.

En matière d'adoption internationale, le projet de loi confirme la primauté de l'application des règles québécoises pour tous les adoptants, y compris ceux ayant une double nationalité. Il prévoit que l'adoption plénière demeure la seule forme d'adoption possible pour les enfants domiciliés à l'extérieur du Québec. Il donne également la possibilité d'adopter, à certaines conditions, des enfants originaires de pays qui ne connaissent pas eux-mêmes cette institution. En ce qui concerne l'enfant, celui-ci doit :
  • être sans filiation ou orphelin et pris en charge par un service de protection de l'enfance de son pays;
  • avoir été confié sous une forme de tutelle par un tribunal de son pays à une personne qui veut l'adopter au Qué
  • être autorisé par une autorité de son pays à le quitter définitivement.
[*]Enfin, concernant les demandes de renseignements personnels en matière d'adoption :
  • Les renseignements relatifs à l'adopté ou à son parent d'origine peuvent être communiqués sans obtenir leur consentement, à moins qu'ils ne se soient opposés à cette divulgation par un veto;
  • Une personne n'a plus à prouver la gravité des dommages à sa santé pour que ses renseignements médicaux soient transmis aux autorités médicales.
[*]Un résumé présentant l'ensemble des modifications proposées est accessible dans le site Internet du ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.

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MessagePosté le: 2012-06-15, 19:50    Sujet du message: Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale Répondre en citant

Consultation générale sur le projet de loi no 81


Voici un avis de consultation générale sur le projet de loi no 81.

À la demande des parties d'opposition, une consultation générale se tiendra en septembre, contrairement à ce qui avait été prévu initialement, soit des consultations particulières. Le Mouvement préparera un mémoire afin de renforcer sa position sur certains points, même si majoritairement le projet de loi présenté est satisfaisant.


Commission des institutions



La population sera consultée sur le projet de loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale Québec, le 14 juin 2012 - L’Assemblée nationale a confié aujourd’hui à la Commission des institutions le mandat de faire une consultation générale sur le projet de loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. Les auditions publiques de la Commission débuteront le 19 septembre 2012.

Les citoyens et les organismes souhaitant être entendus à cette occasion doivent soumettre un mémoire à la secrétaire de la Commission au plus tard le 6 septembre 2012. Les citoyens qui ne transmettent pas de mémoire peuvent adresser une demande d'intervention à la secrétaire de la Commission au plus tard le 6 septembre 2012.

Par la suite, les membres de la Commission choisiront, parmi les citoyens et les organismes qui auront fait parvenir un mémoire ou une demande d’intervention, ceux qu'ils entendront. De plus, toute personne qui désire exprimer son opinion sur ce sujet peut transmettre un commentaire en ligne dans la page du mandat de la Commission.

Le président de la Commission est M. Bernard Drainville, député de Marie-Victorin, et la vice-présidente est Mme Stéphanie Vallée, députée de Gatineau. La liste des membres de la Commission se trouve en annexe. Pour plus d’information sur cette consultation, on peut communiquer avec la secrétaire de la Commission.

Source et renseignements :

Mme Dany Hallé
Secrétaire suppléante de la Commission
Assemblée nationale du Québec
Téléphone : 418 643-2722
Courriel : ci@assnat.qc.ca


ANNEXE

Membres de la Commission des institutions

M. Bernard Drainville (Marie-Victorin), président

Mme Stéphanie Vallée (Gatineau), vice-présidente

M. Vincent Auclair (Vimont)

Mme Denise Beaudoin (Mirabel)

M. Daniel Bernard (Rouyn-Noranda-Témiscamingue)

M. Germain Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)

M. Alexandre Cloutier (Lac-Saint-Jean)

Mme Véronique Hivon (Joliette)

M. Michel Matte (Portneuf)

M. Gerry Sklavounos (Laurier-Dorion)

Pour la durée de ce mandat de consultation, le ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier, est également membre de la Commission.




Participation à la consultation
Transmettre un mémoire
Tout citoyen ou tout organisme souhaitant être entendu lors des auditions publiques doit transmettre un mémoire au secrétaire de la Commission au plus tard le 6 septembre 2012. Les mémoires doivent être de format lettre.

On peut les transmettre :

par courrier électronique (PDF non verrouillé ou Word);
par la poste;
ou les déposer à la réception de la Direction des travaux parlementaires.
Ils doivent être accompagnés d’un résumé de leur contenu.

Transmettre une demande d’intervention
Les citoyens qui ne transmettent pas de mémoires, mais qui désirent être entendus lors des auditions publiques, peuvent adresser une demande d’intervention au secrétaire de la Commission au plus tard le 6 septembre 2012. Cette demande doit être accompagnée d’un court exposé résumant la nature de l’intervention.

Auditions publiques
La Commission choisira ceux et celles qu’elle entendra parmi :

les personnes et les organismes qui auront fait parvenir un mémoire;
les citoyens qui ont fait une demande d’intervention sans mémoire. Une période d’au plus 45 minutes est prévue pour l’ensemble des interventions retenues.

Publication des mémoires
À moins d'une décision contraire de la Commission, les mémoires seront rendus publics, de même que tous les renseignements personnels qu'ils contiendront, et seront déposés sur la page Web de la Commission.

Les dates de réception des mémoires et de demandes d’intervention ou de début des auditions pourraient être modifiées. Le cas échéant, l’information sera alors rendue publique sur le site Internet de l’Assemblée nationale. Aucun autre avis ne sera publié dans les journaux.

Suivre les travaux de la Commission
Les personnes qui désirent suivre les travaux de la Commission (horaire des auditions, Journal des débats, mémoires, documents déposés et rapport de la Commission) peuvent consulter la page du mandat associé à cette consultation.


Comment participer
Pour savoir comment participer à cette consultation, voir la page Participer à une consultation publique.


Demander à intervenir en commission sans déposer de mémoire
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Les documents, la correspondance et les demandes de renseignements doivent être transmis à :
Secrétaire: Cédric Drouin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, Bureau 3.15
Québec (Québec) G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
ci@assnat.qc.ca



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MessagePosté le: 2012-06-18, 18:45    Sujet du message: Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale Répondre en citant

Projet de loi No 81 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale



Le projet de loi tant attendu a été déposé ce matin, 13 juin, par M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice.

 Vous retrouverez le détail de la conférence de presse qui a suivi sur le site de l'Assemblée Nationale à : http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-9263.html

et la vidéo à : http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-42475.html?support=video

Le libellé du projet de loi peut être consulté sur le site de l'Assemblée Nationale à : http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_61589&process=Original&token=ZyMoxNwUn8ikQ+TRKYwPCjWrKwg+vIv9rjij7p3xLGTZDmLVSmJLoqe/vG7/YWzz

Le document explicatif résumant les dispositions du projet de loi se trouver sur le site du Ministère de la Justice à l'adresse suivante : https://www.facebook.com/TVAnouvelles/posts/326349784112246?comment_id=2031569&offset=0&total_comments=12




Un grand pas a été franchi, continuons la course maintenant.
Consultez notre communiqué de presse pour les grandes lignes des dispositions.

Caroline Fortin
Présidente



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 12:37    Sujet du message: Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale

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