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La Cour supérieur abolit une controverse (Septembre 2007)

 
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Picotine


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MessagePosté le: 2009-01-08, 00:03    Sujet du message: La Cour supérieur abolit une controverse (Septembre 2007) Répondre en citant

De : Ebony1946Envoyé : 2007-09-20 10:10
Septembre 2007       
NATIONAL
La Cour supérieur abolit une controversée loi ontarienne sur l'adoption

TORONTO - Un juge de la Cour supérieure a aboli une loi ontarienne qui autorisait l'ouverture d'anciens dossiers d'adoption.     


 
La loi, qui était entrée en vigueur lundi, permettait aux parents biologiques et aux enfants adoptés d'avoir accès à des renseignements un au sujet de l'autre, ce qui n'est plus possible après le jugement de mercredi.       
 
L'avocat torontois bien connu Clayton Ruby, un spécialiste des libertés civiles, avait lancé l'an dernier cette contestation constitutionnelle au nom de quatre résidents de l'Ontario - trois  personnes adoptées et une qui avait donné un enfant en adoption.       
 
Le commissaire à l'information de la province estime que le jugement confirme l'importance de la protection de la vie privée.       
________________________________________________________       
 
Copie confirme de l'article qui paraît       
Sur Sympatico/MSN ce matin.       

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MessagePosté le: 2009-01-08, 00:05    Sujet du message: La Cour supérieur abolit une controverse (Septembre 2007) Répondre en citant

De : jojo21149Envoyé : 2007-09-20 10:15
Merci Ebony d' avoir poster ce message  sur le site qui confirme ce que j' ai bien entendu au nouvelles de 11:00 hier soirJojo21 (Joyce)




De : ♥Loly♥Envoyé : 2007-09-21 05:22
Allô Ébony et Jojo, merci pour l'information.  Je trouve ça épouvantable... ça fait plus d'un an que ce changement était annoncé et il a fallu attendre qu'elle entre en vigueur pour la renverser... ouais... pas fort. 



Merci encore et au plaisir de vous lire à nouveau.



Lyne



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MessagePosté le: 2009-01-11, 21:47    Sujet du message: La Cour supérieur abolit une controverse (Septembre 2007) Répondre en citant

De : SixAlicia  (Message d'origine)Envoyé : 2007-09-07 23:27
Voici une bonne nouvelle: l'ouverture des dossiers en Ontario Je ne peux vous traduire le documents car j'ai beaucoup de difficulté avec la langue de SHAKESPEAREVoici le lien pour lire le document en entier 
http://www.adoption.ca/Sept62007_Bill183.htm
surement d'autre du site pourront vous traduire et vous donner plus d'info





De : picotineEnvoyé : 2007-09-09 17:10
  Ce lien   
vous donnera l'information   
que le Mouvement Retrouvaille à placer sur son site.   

 
L'Ontario ouvre ses dossiers le 17 septembre 2007
Gouvernement de l'Ontario

 
COMMUNIQUÉ

 
Ministère des Services

 
sociaux et communautaires

 
Pour diffusion immédiate 

 
Le 4 septembre 2007 

 
L’ONTARIO RESPECTE SON ENGAGEMENT D’INTRODUIRE DE NOUVELLES LOIS SUR 

 
LES RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE D’ADOPTION 

 
La Loi assure un équilibre entre le droit à l’information et la protection de la vie privée

 
 
TORONTO – L’Ontario instaure un nouveau système de divulgation des renseignements sur les adoptions, plus ouvert, qui facilitera l’accès à l’information figurant dans les dossiers d’adoption aux personnes adultes qui sont adoptées et aux personnes qui leur sont apparentées par le sang pour qu’elles puissent connaître leur passé, a annoncé aujourd’hui la ministre des Services sociaux et communautaires Madeleine Meilleur.


 
« Ces nouvelles mesures faciliteront l’accès aux informations pour les personnes adoptées et les parents de sang en Ontario, tout en protégeant la vie privée de ceux et celles qui ne désirent pas qu’on communique avec eux », a déclaré Mme Meilleur. « Nous avons fait une promesse et, aujourd’hui, je suis fière d’annoncer que nous la tenons. »

 
Le 17 septembre 2007, le gouvernement de l’Ontario mettra en œuvre la dernière phase du projet de loi 183, la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions. À ce moment-là, les personnes adultes qui ont été adoptées et les pères et mères de sang dont les adoptions ont été enregistrées en Ontario pourront présenter une demande de renseignements figurant dans les ordonnances d’adoption et les dossiers de naissance.


 
« Nous sommes très enthousiastes, car ces nouvelles mesures font de l’Ontario un chef de file à l’échelle mondiale en permettant aux personnes adoptées et aux parents de sang, l’accès à leurs

 
dossiers d’adoption », a déclaré le professeur Michael Grand, membre du comité de coordination de la Coalition for Open Adoption Records (COAR). « La nouvelle législation concernant la transmission de renseignements a été créée à partir de la meilleure recherche et de pratiques éprouvées. »


 
La mise en œuvre de la nouvelle loi s'ajoute aux mécanismes de protection de la vie privée qui ont été introduits le 31 janvier 2007. Depuis lors, les personnes adultes qui sont adoptées et les parents de sang peuvent :
 

 
§         placer un avis de « non-communication » dans leur dossier s’ils ne souhaitent pas être contactés;

 
§         enregistrer un avis de « mode de communication préféré », précisant la façon dont ils souhaitent être contactés;

 
§         demander à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille une ordonnance

 
§         permettant d’empêcher la divulgation de renseignements identificatoires s’il existe des craintes d’ordre sexuel ou de préjudice physique ou affectif grave.


 
Les personnes adultes qui ont été adoptées peuvent également enregistrer un avis de « renonciation à la protection », ce qui permettra au Bureau du registraire général de divulguer des renseignements à un père ou à une mère de sang, même si la personne adoptée a été victime de mauvais traitements.
 

 
« Cette nouvelle législation permettra aux adultes qui ont été adoptés ainsi qu’à leurs parents de sang d’obtenir les renseignements qu’ils recherchent », a spécifié Karen Lynn, présidente du Conseil canadien des mères naturelles (CCMN) et membre du comité de coordination de la Coalition for Open Adoption Records (COAR). « On accorde ainsi aux personnes adoptées ainsi qu’aux parents de sang le respect qui leur est dû. »


 
Cette mesure est un exemple de plus de la façon dont le gouvernement McGuinty, en collaboration avec les Ontariennes et les Ontariens, a accompli d’énormes progrès pour faire de l’Ontario une province forte et dynamique, renforcer les liens entre les individus et leur famille, est l’un de ces accomplissements. Voici quelques autres exemples :


 
§         Lancement d’un nouveau site Web de sensibilisation du public, appelé AccessON.ca (ON donne accès) qui questionne les attitudes pour faire évoluer les mentalités, et encourager les Ontariennes et Ontariens à se renseigner sur les obstacles à l’accessibilité.

 
§         Octroi de près de 19 millions de dollars aux banques d’aide au loyer pour aider les locataires vulnérables qui font face à une crise financière de courte durée, afin de leur permettre de rester dans leur logement.

 
§         Mise en œuvre de la nouvelle Prestation ontarienne pour enfants qui aidera près de 1,3 million d’enfants de familles à faible revenu.


 
« Finalement, les adultes adoptés en Ontario auront les mêmes avantages que les autres citoyens », déclare Wendy Rowney, présidente de l’organisme Adoption Support Kinship et membre du comité de coordination de la Coalition for Open Adoption Records, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir leur dossier de naissance et d’adoption et connaître leurs antécédents personnels. »


 
« Nous modernisons les lois de l’Ontario en matière de divulgation de renseignements sur les adoptions pour entrer de plein pied dans le XXIe siècle », a ajouté Mme Meilleur. « Les personnes

 
adoptées et les pères et mères de sang pourront enfin connaître leur passé et leur identité. »

 
- 30 - 

 
Renseignements :

Jeff O’Grady 
John Letherby 

 

Cabinet de la ministre                                           Ministère des Services sociaux et communautaires

 
416 325-5211                                                                                                                416 325-5187

 

 
                                                                                                                  Renseignements au public

 
                                                                                                                                      416 325-5666

 
                                                                                                                Sans frais : 1 888 789-4199

www.ontario.ca/adoptioninfo 

www.mcss.gov.on.ca 

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MessagePosté le: 2009-01-11, 21:48    Sujet du message: La Cour supérieur abolit une controverse (Septembre 2007) Répondre en citant

De : arianequébecEnvoyé : 2007-09-09 19:43
ONTARIO.CA/INFOADOPTION




En Ontario, l’accès à l’information figurant dans les dossiers d’adoption ainsi que dans les enregistrements initiaux de naissance est en cours de modification. La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions sera en vigueur le 17 septembre 2007. Cette nouvelle loi aura un impact direct autant sur la vie des personnes adultes qui ont été adoptées que sur celle des pères et des mères de sang.
Cette nouvelle loi facilitera encore plus l’accès des personnes adultes qui ont été adoptées ainsi que des pères et mères de sang aux dossiers d’adoption et aux enregistrements initiaux de naissance tout en protégeant le droit de toute personne qui ne veut pas que l’on communique avec elle.






Depuis le 31 janvier 2007, les personnes adultes qui ont été adoptées et les pères et mères de sang peuvent désormais demander l’enregistrement d’un avis de « non-communication » ou de « mode de communication préféré » ou encore de « renonciation à la protection » dans leurs dossiers. Des renseignements sur ces demandes sont disponibles à l’adresse www.serviceontario.ca, ou en appelant le 416 325-8305, ou encore en appelant la ligne sans frais au 1 800 461-2156.
S’il existe des craintes de préjudice d’ordre sexuel ou de préjudice physique ou affectif grave, les personnes adultes adoptées et les pères et mères de sang peuvent également faire une demande pour enregistrer un avis interdisant la divulgation de leurs renseignements identificatoires. Les demandes et les renseignements relatifs à l’interdiction de divulguer les renseignements identificatoires sont disponibles auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.
Il est toujours possible pour les personnes apparentées par le sang et les personnes adultes adoptées d’obtenir des renseignements non identificatoires. Ces renseignements pourront être comparés aux renseignements identificatoires fournis par le Bureau du registraire général. Vous voudrez peut-être tenir compte de cette possibilité si vous envisagez faire une demande pour interdire la divulgation de renseignements identificatoires auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, ou encore, si vous envisagez faire une demande pour enregistrer un avis de « non-communication » auprès du Bureau du registraire général.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter : Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter :


InfoAdoption Ministère des Services sociaux et communautaires Ontario.ca






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MessagePosté le: 2009-01-11, 21:58    Sujet du message: La Cour supérieur abolit une controverse (Septembre 2007) Répondre en citant

De : jojo21Envoyé : 2007-09-20 10:15
Merci Ebony d' avoir poster ce message  sur le site qui confirme ce que j' ai bien entendu au nouvelles de 11:00 hier soir
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De : ♥Loly♥Envoyé : 2007-09-21 05:39
Bonjour,
cette nouvelle est confirmée dans le site du mouvement retrouvailles au lien suivant:

http://www.mouvement-retrouvailles.qc.ca/fr/nouv_detail.asp?num=685 

où il est noté que de plus amples informations seront ajoutées bientôt.

Lyne


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