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Confidentiel: Loi 582 & 583

 
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Picotine


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MessagePosté le: 2009-01-02, 16:00    Sujet du message: Confidentiel: Loi 582 & 583 Répondre en citant

 
 
De : Étincelle31Envoyé : 2004-09-10 23:19
Allo,

Je vais transcrire un petit bout de la loi sur l'adoption telle que décrite à l'article 582 du Code civile ;

"Ainsi les dossiers judiciaires et administratifs ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucun des renseignements qu'ils contiennent ne peut être révélé, si ce n'est pour ce conformer à la loi."
" Les retrouvailles ne sont possible que s'il y a eu consentement puisque l'adopté majeur ou l'adopté mineur de quatorze ans et plus a le droit d'obtenir les renseignements lui permettant de retrouver ses parents biologiques, si ces derniers y ont préalablement consenti. Il en va de même des parents biologiques,  d'un  enfant adopté, si ce dernier devenu majeur y a préalablement consenti. (article 583)"

Loi sur la protection de la jeunesse

" La loi sur la protection de la jeunesse stipule que les renseignements recueillis dans le cadre de son application concernant un enfant ou ses parents et permettant de les identifier sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par qui que ce soit."

Si on résume tout ça, à partir de l'article 582, il est clairement dit que c'est seulement si la mère ou l'enfant
consentent qu'on peut donner des informations sur eux. Exemple si la mère biologique refuse, personne ne peut donner de renseignements sur elle. Même pas son prénom. La mère exprime son désir de garder l'anonymat et elle est protègée par cette loi en plus de la loi sur la protection de la personne, le Code de procédure civil, la charte des droits et libertés etc.....

Nous, en tant qu'adopté, faisons souvent référence à ces lois pour obtenir justice. Mais on oublie que celles-ci sont applicables aussi pour les mères. Si la loi protège l'un, elle protège l'autre aussi. C'est pour cela que cet argument ne fonctionne pas.

La loi sur la protection de la jeunesse dit très clairement que les renseignements ne peuvent être divulgués par qui que ce soit. On parle ici d'un avocat, d'un juge, d'un médecin, d'un directeur, d'un intervenant bref de toute personne ayant accès à ces renseignements dans l'exercice de ses fonctions.

Des mesures très sérieuses peuvent être prises contre les personnes ou les établissements contrevenant à la loi. Malheureusement la punition n'est pas juste une tape sur les doigts.

Quand un intervenant donne un peu plus d'informations qu'il le faudrait, il prend personnellement la responsabilité du geste humain et empathique qu'il pose. Et sais-tu ce qu'on se dépêche à faire sans réfléchir ? On le crie sur les toits ! Alors après on se demande pourquoi cette personne ne travaille plus aux retrouvailles.
Ben oui il est remplacé par quelqu'un de plus inflexible ou qui craint ce qui est arrivé à l'autre. Mais ça c'est ce qui se passe de l'autre côté de la clôture et ça ne nous intéresse pas vraiment quand on veut à tout prix retrouver.

Ces lois nous paralysent tous. Parfois elles nous protègent aussi. Souvent elles sont dépassées. Mais pour l'instant, on est pris avec.

J'espère que ceci éclaire un peu mieux la législation québecoise en matière d'adoption.


Étincelle




   
 

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MessagePosté le: 2009-01-02, 16:00    Sujet du message: Publicité

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