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* Une personne qui subit un préjudice grave ...

 
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Picotine


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MessagePosté le: 2009-01-02, 12:38    Sujet du message: * Une personne qui subit un préjudice grave ... Répondre en citant

De : cocotte371  (Message d'origine)Envoyé : 2004-08-03 09:38
  Il y a un article de loi qui dit qu'une personne qui subit un préjudice grave peut avoir les renseignements contenus dans un dossier du CPEJ......Quel genre de préjudice faut-il alors?...........Je sais bien que c'est en rapport avec la santé maisi il doit falloir être presque mort pour qu'on nous donne ce droit? non?...............

J'aimerais si quelqu'un parmi vous pourrait me répondre et me donner des exemples  de préjudices avec lesquels  on a droit à notre dossier complet.Est-ce que quelqu'un parmis vous a déjà réussi à avoir le contenu de tout son dossier au CPEJ de cette manière?  Faut-il se prendre un avocat pour ce cas là?  Si quelqu'un parmi vous avez déjà été jusque là pour avoir ces renseignements j'aimerais bien que vous me le dites.

Merci tout le monde.Peggy.
.Merci.



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Dernière édition par Picotine le 2009-11-24, 21:27; édité 1 fois
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MessagePosté le: 2009-01-02, 12:38    Sujet du message: Publicité

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Picotine


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MessagePosté le: 2009-01-02, 12:40    Sujet du message: * Une personne qui subit un préjudice grave ... Répondre en citant

De : lady_popsicleEnvoyé : 2004-08-10 13:28
CODE CIVIL
CHAPITRE DEUXIÈME DE L'ADOPTION


SECTION IV DU CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES DOSSIERS D'ADOPTION



584.  Lorsqu'un préjudice grave risque d'être causé à la santé de l'adopté, majeur ou mineur, ou de l'un de ses proches parents s'il est privé des renseignements qu'il requiert, le tribunal peut permettre que l'adopté obtienne ces renseignements.


L'un des proches parents de l'adopté peut également se prévaloir de ce droit si le fait d'être privé des renseignements qu'il requiert risque de causer un préjudice grave à sa santé ou à celle de l'un de ses proches.


1991, c. 64, a. 584.





De : cocotte371Envoyé : 2004-08-10 16:26
Merci chocolat pour ces informations.On ne sait pas de quel genre de préjudice grave la loi parle mais au moins on sait que c'est une demande qui peut se faire.Merci beaucoup.Peggy.

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